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Mise en jeu de la responsabilité du professionnel de pose de panneaux solaires: la Cour de cassation fragilise le secteur de l'énergie photovoltaïque
Questions à Jean-Pascal Pham-Ba, Co-fondateur et Secrétaire général de Solairedirect.

Le 8 mars 2012, dans un arrêt publié, la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu la responsabilité d'une société de pose de panneaux solaires qui a présenté, dans un devis, un calcul erroné de crédit d'impôt afférent à ces installations à sa cliente. Le cas est classique : le professionnel présente un devis à sa cliente, intéressée par la pose de panneaux solaires sur son habitation. L'État encourage ce type d'installation, et a prévu, pour cela, qu'un crédit d'impôt bénéficie au propriétaire de l'habitation ainsi équipée. Selon le professionnel, ce crédit d'impôt est très avantageux, et il présente à sa cliente un chiffre, tout en lui faisant part de son caractère indicatif. Or, une fois, la pose opérée, l'État verse à la propriétaire un crédit d'impôt dont le montant est moins élevé que le chiffre calculé par la société. La cliente saisi les tribunaux. Pour la première fois, la Cour de cassation retient la responsabilité du professionnel, qui aurait dû mieux conseiller sa cliente. Les arguments respectifs des parties posent la question de savoir quand le devoir d'information et de conseil du professionnel cesse, et quand la diligence d'une partie à un contrat n'est plus obligatoire. Pour répondre à cette question, et aux autres interrogations que soulève cet arrêt, LEXBASE Hebdo - édition fiscale a rencontré Jean-Pascal Pham-Ba, Co-fondateur et Secrétaire général de Solairedirect.


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Le Conseil d'Etat donne un coup d'arrêt aux référés environnementaux
Questions à Maître Rachel Cattier, avocat au barreau de Paris, cabinet AdDen avocats.

Dans une décision rendue le 16 avril 2012, la Haute juridiction administrative confère au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une décision prise après avis défavorable d'une commission d'enquête publique le pouvoir "d'écarter à titre exceptionnel cette demande même si l'un des moyens invoqués paraît propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée lorsque la suspension de l'exécution de cette décision porterait à l'intérêt général une atteinte d'une particulière gravité". Or, l'article L. 123-12 du Code de l'environnement dispose, à l'inverse, que "le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci". Le Conseil d'Etat refuse de faire droit à la demande de suspension au motif que la suspension "compromettrait la continuité et la sécurité du trafic aérien et porterait ainsi à l'intérêt général une atteinte d'une particulière gravité". Pour revenir sur cette décision dont l'on peut se demander si elle ne constitue pas une utilisation abusive de son pouvoir juridictionnel par le Conseil d'Etat, LEXBASE Hebdo - édition publique a rencontré Maître Rachel Cattier, avocat au barreau de Paris et membre du cabinet AdDen avocats, lequel a assisté les douze collectivités requérantes devant le juge administratif.


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L'annulation du retrait du permis de construire : quelles conséquences ?
Questions à François Gilbert, avocat au barreau de Paris.

Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 13 mars 2012 précise les conséquences attachées à l'annulation du retrait d'un permis de construire : rétablissement du permis initial à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation, nouveau délai de recours contentieux à l'égard des tiers, impossibilité du maire de retirer à nouveau l'acte et possibilité de ce dernier de demander au préfet de déférer la décision. Elle pose donc directement la question de l'enchevêtrement entre l'annulation du retrait du permis de construire et le recours pour excès de pouvoir à l'encontre de celui-ci, ces deux phases de la procédure n'étant pas contraintes dans le même délai (trois mois pour le retrait du permis de construire à compter de sa signature et deux mois à compter de l'affichage continu de deux mois sur le terrain pour le recours pour excès de pouvoir). Elle a, également, le mérite de rappeler aux bénéficiaires des permis qu'ils ont l'obligation de procéder à un nouvel affichage de leur "nouveau" permis afin de faire courir le délai de recours contre lui à l'égard des tiers. Pour faire le point sur ces nouveautés en la matière, LEXBASE Hebdo - édition publique a rencontré François Gilbert, avocat au barreau de Paris et spécialisé en droit de l'urbanisme.


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La procédure participative et son nouveau décret d'application au regard de la pratique collaborative
Compte rendu de la réunion de la Commission Droit collaboratif et Procédure participative du barreau de Paris

La Commission ouverte Droit collaboratif et Procédure participative du barreau de Paris tenait, le 5 mars 2012, sous la responsabilité de Nathalie Tisseyre-Boinet, Avocat à la cour, une réunion consacrée à la procédure participative et son nouveau décret d'application au regard de la pratique collaborative, en la présence de Dominique Lopez-Eychenié, Avocat au barreau de Lille (ADR-avocat), Présidente de l'ADPCI (Association des professionnels collaboratifs interrégionale), Membre du Comité européen de l'IACP, Déléguée régionale Nord-Pas-de-Calais de l'ANM. Présentes à cette occasion, les éditions juridiques LEXBASE vous proposent de retrouver le compte-rendu de cette réunion.


Lire le compte-rendu de la Commission

Nouveau site LEXBASE

LEXBASE a le plaisir de vous annoncer que, dès le 15 mai 2012, son nouveau site sera directement accessible depuis l'adresse : www.lexbase.fr.
En effet, depuis la mise en ligne de son nouveau site le 20 octobre 2011, LEXBASE a maintenu ses deux sites afin d'accorder à ses clients un délai d'adaptation à cette nouvelle interface. Pour assister ses clients dans ce changement, LEXBASE a également mis en place de nombreux outils d'aide à la navigation, notamment dans la rubrique « Aide » du nouveau site, un guide de navigation téléchargeable ainsi qu'un tutoriel vidéo simple et pratique. Une équipe est mobilisée pour toute demande de formation ou pour tout renseignement complémentaire. Créé en 2002, l'ancien site LEXBASE laisse place à une nouvelle interface conçue pour améliorer la contextualisation, la recherche, ainsi que la lecture sur écran de toute l'information juridique dont vous avez besoin au quotidien.


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Blog sur l'évasion fiscale : le Sénat agit et interagit
Questions à Eric Bocquet, Sénateur du Nord (CRC), rapporteur de la Commission d'enquête du Sénat sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales.

Lors de sa réunion du 17 janvier 2012, la conférence des présidents a pris acte de la création de la Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales. Cette Commission a été constituée le 7 février 2012. L'un de ses premiers actes a été la création d'un blog, le 13 avril 2012, sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales. L'adresse de ce blog est la suivante : http ://blogs.senat.fr/evasion-fiscale/. Ce blog a été conçu dans le but premier d'informer les internautes des principales avancées de la mission de la Commission. Toutes les facettes du sujet ont vocation à être abordées. Il s'adresse aussi bien aux spécialistes (fiscalistes, comptables, acteurs de la lutte contre l'évasion fiscale internationale, économistes, juristes, etc.) qu'à tous les citoyens qui s'interrogent sur ce phénomène et sur les pratiques perçues comme abusives. Notamment, la première actualité du blog a été l'audition de Valérie Pécresse, ministre du Budget, le 24 avril 2012. Afin d'en savoir plus sur ce sujet, LEXBASE Hebdo — édition fiscale a interrogé Éric Bocquet, Sénateur du Nord (CRC), rapporteur de la Commission d'enquête du Sénat sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, en charge de l'animation et la modération de ce blog.


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